Accords amiables : une clé pour éviter la double imposition au Maroc

Par Khalil HALOUI, CEO et co-fondateur Tax Cluster.

Dans un monde de plus en plus globalisé, les échanges commerciaux transcendent les frontières nationales, rendant la question de la fiscalité internationale plus complexe que jamais. Les Conventions Internationales de Non Double Imposition (CDI) jouent un rôle crucial dans ce contexte en permettant aux États de se coordonner pour éviter que les entreprises et les particuliers ne soient imposés deux fois sur le même revenu. Ces accords visent à favoriser les investissements étrangers, en apportant une sécurité juridique aux contribuables tout en prévenant l’évasion fiscale.

Les CDI établissent des règles claires concernant la répartition des droits d’imposition entre les pays signataires, ce qui est essentiel pour promouvoir un environnement commercial sain. En offrant des mécanismes de règlement des différends, comme les accords amiables, ces conventions garantissent également que les contribuables disposent de voies de recours efficaces en cas de désaccord avec les autorités fiscales.

Au Maroc, l’intégration des CDI dans le cadre fiscal national revêt une importance particulière, non seulement pour attirer les investisseurs étrangers, mais aussi pour protéger les intérêts des entreprises marocaines à l’international. Dans cet article, nous explorerons comment les accords amiables prévus par ces conventions constituent une clé essentielle pour éviter la double imposition, renforçant ainsi la compétitivité du Maroc sur la scène mondiale. Les points suivants seront abordés :

• Conventions internationales de non double imposition : définition et objectifs.
• Accords amiables dans le cadre des CDI : définition et mécanismes de mise en œuvre au Maroc.
• Cadre réglementaire marocain : régulations nationales, défis et opportunités.

Commençons par définir les conventions internationales de non double imposition, puis nous préciserons leurs objectifs dans une seconde analyse.  

1. Conventions internationales de non double imposition : définition et objectifs

1.1. Définition et objectifs

Les conventions internationales de non double imposition (CDI) sont des accords bilatéraux ou multilatéraux qui visent à éviter que les contribuables ne soient imposés deux fois sur le même revenu dans deux pays différents.

Selon l’OCDE, près de 300 CDI sont actuellement en vigueur dans le monde, facilitant les échanges commerciaux et les investissements. 

Ces conventions jouent un rôle essentiel dans la prévention de la double imposition, permettant ainsi aux entreprises et aux particuliers de mener des activités économiques sans craindre une charge fiscale excessive.

L’un des principaux objectifs des CDI est d’encourager les investissements étrangers en offrant un cadre fiscal stable et prévisible, tout en facilitant les échanges internationaux. En outre, ces accords contribuent à lutter contre l’évasion fiscale en permettant aux administrations fiscales d’échanger des informations sur les revenus transnationaux et en facilitant le recouvrement des créances fiscales grâce à une clause d’assistance administrative réciproque.

L’OCDE estime qu’entre 100 et 240 milliards de dollars sont perdus chaque année en raison de l’évasion fiscale, et les CDI permettent de réduire ce phénomène en favorisant l’échange d’informations.

1.2. Les principaux acteurs

Les principaux acteurs des CDI incluent les pays signataires et des organismes comme l’OCDE, qui recense plus de 100 pays engagés dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Le Maroc a signé des CDI avec plus de 60 pays, dont des partenaires clés comme la France et l’Espagne, augmentant ainsi ses flux d’investissements.

En 2021, environ 40 % des investissements directs étrangers au Maroc provenaient de pays avec lesquels il a conclu des CDI, soulignant l’importance de ces accords pour le développement économique du pays.

Cela positionne le Maroc comme un acteur stratégique dans le réseau mondial des CDI, renforçant sa coopération économique et attirant des capitaux étrangers.

2. Accords amiables dans le cadre des CDI : définition et mécanismes de mise en œuvre au Maroc

2.1 Définition des accords amiables

Les accords amiables sont des mécanismes prévus par les conventions fiscales internationales pour résoudre les différends entre les États concernant l’application des conventions de non double imposition. Ils permettent aux contribuables d’éviter une double imposition sur les revenus générés dans plusieurs pays.

Au plan pratique, lorsqu’un contribuable estime que ses revenus sont imposés à la fois dans son pays de résidence et dans un autre pays, il peut solliciter un accord amiable entre les administrations fiscales concernées. Cela implique des discussions et des négociations visant à parvenir à une solution équitable.

2.2. Exemples d’accords amiables dans le cadre des CDI

On peut citer, à titre d’exemples d’accords amiables, notamment :

1. Exonération de certains revenus : Un contribuable peut demander qu’une partie de ses revenus, comme les dividendes, soit exonérée d’imposition dans l’un des pays, selon les dispositions de la CDI.
2. Réduction des taux d’imposition : Un accord amiable peut aboutir à une réduction des taux d’imposition applicables à certains types de revenus, facilitant ainsi les investissements transfrontaliers.
3. Récupération des trop-perçus d’impôts : Un contribuable ayant été soumis à une imposition excessive dans l’un des pays peut négocier un remboursement via un accord amiable.

2.3  Mécanismes de mise en œuvre au Maroc

2.3.1. Présentation des dispositions spécifiques aux CDI signés par le Maroc

Le Maroc a signé plusieurs conventions de non double imposition avec différents pays pour éviter la double imposition et favoriser les investissements étrangers. Ces conventions prévoient des clauses spécifiques relatives aux accords amiables.

Le cadre légal marocain précise que les demandes d’accord amiable doivent être traitées en conformité avec les principes de bonne foi et d’équité, et que les autorités fiscales doivent collaborer pour parvenir à une solution satisfaisante.

2.3.2. Processus pour initier un accord amiable : étapes et exigences

L’introduction d’une demande d’accord amiable auprès des autorités fiscales marocaines est un processus qui peut être présenté schématiquement comme suit :

Étape 1 | Vérification des conditions : Le contribuable doit d’abord s’assurer que les conditions pour demander un accord amiable sont remplies, notamment l’existence d’une CDI entre le Maroc et le pays concerné.

Étape 2 | Soumission d’une demande : Le contribuable doit soumettre une demande formelle à l’administration fiscale marocaine, accompagnée de tous les documents justificatifs (relevés d’imposition, contrats, etc.).

Étape 3 | Négociations entre administrations fiscales : Une fois la demande reçue, les administrations fiscales du Maroc et du pays partenaire entament des discussions pour examiner la demande et tenter de trouver un accord.

Étape 4 l Conclusion et mise en œuvre de l’accord : Si un accord est atteint, il sera documenté et appliqué, permettant au contribuable de bénéficier des dispositions convenues, notamment en matière de remboursement ou de réduction d’impôt.

En fait, les accords amiables, dans le cadre des conventions internationales de non double imposition, jouent un rôle essentiel dans la résolution des litiges fiscaux transnationaux. Ils contribuent à garantir une fiscalité équitable pour les contribuables tout en renforçant les relations fiscales internationales, notamment pour le Maroc, qui cherche à attirer des investissements étrangers.

3. Cadre réglementaire marocain : régulations nationales, défis et opportunités

3.1. Les lois et régulations nationales

3.1.1. Analyse des lois fiscales marocaines relatives aux conventions internationales de  non double imposition (CDI) et aux accords amiables

Le Maroc a adopté un cadre législatif structuré pour régir les CDI, notamment le Code général des impôts. Ce cadre définit les principes de non double imposition et précise les modalités d’application des conventions signées avec d’autres pays.

Les lois fiscales marocaines disposent que les revenus provenant de l’étranger peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions d’impôts, selon les termes des CDI. Cela inclut des dispositions sur les dividendes, les intérêts et les redevances.

Les accords amiables sont également intégrés dans la législation fiscale, permettant aux contribuables de demander des clarifications ou des résolutions de conflits concernant l’application des CDI.

3.1.1. Institutions impliquées dans la mise en œuvre des conventions internationales de non double imposition (CDI) au Maroc

Les institutions concernées peuvent être citées ci-dessous :

1. Direction Générale des Impôts (DGI) : C’est l’autorité principale responsable de l’application des lois fiscales et des CDI. La DGI gère les demandes d’accords amiables et assure la communication avec les autres administrations fiscales.
2. Ministère des Finances : Ce ministère joue un rôle clé dans la négociation et la signature des CDI, en représentant le Maroc dans les discussions internationales.
3. Comité des Contrôles Fiscaux : Cet organisme évalue et propose des solutions pour les litiges fiscaux impliquant des conventions de non double imposition.

3.2. Les défis et opportunités

3.2.1. Identification des défis rencontrés par les contribuables étrangers

On peut citer, à titre d’exemples, les défis rencontrés notamment :

• Complexité administrative : La procédure d’obtention d’accords amiables et l’application des CDI peuvent être perçues comme compliquées, ce qui dissuade certains contribuables de les utiliser.
• Manque de sensibilisation : De nombreux contribuables, tant marocains qu’étrangers, ne sont pas toujours informés de leurs droits et des possibilités offertes par les CDI et les accords amiables.
• Interprétations divergentes : Les différences d’interprétation des dispositions fiscales entre les administrations fiscales peuvent créer des incertitudes et des litiges.

3.2.2. Opportunités offertes par les conventions internationales de non double imposition (CDI) pour le développement économique du Maroc

On peut citer, à titre d’exemples, les opportunités offertes notamment :

• Attraction des investissements étrangers : Les CDI offrent un cadre fiscal prévisible et attractif pour les investisseurs étrangers, stimulant ainsi l’investissement direct au Maroc.
• Renforcement des relations économiques internationales : La signature de CDI favorise le développement de partenariats économiques avec d’autres pays, ouvrant de nouvelles perspectives commerciales pour le Maroc.
• Promotion de l’économie locale : En réduisant la double imposition, les CDI permettent aux entreprises marocaines d’être plus compétitives à l’international, contribuant ainsi à la croissance économique nationale.

Le cadre réglementaire marocain concernant les conventions internationales de non double imposition et les accords amiables présente des lois et des institutions bien définies, mais fait face à des défis importants. Néanmoins, ces conventions représentent une opportunité significative pour le développement économique du Maroc, en facilitant les investissements étrangers et en renforçant les relations internationales.

Conclusion

Les conventions internationales de non double imposition (CDI) et les accords amiables constituent des instruments essentiels pour favoriser un environnement fiscal stable et attractif au Maroc. Tout au long de notre analyse, nous avons mis en évidence plusieurs enjeux clés :

• Attraction des investissements étrangers : Les CDI permettent de réduire les obstacles fiscaux, rendant le Maroc plus compétitif sur le marché international. Cela encourage les entreprises étrangères à investir dans le pays, créant ainsi des emplois et stimulant la croissance économique.
• Clarté fiscale et sécurité juridique : Grâce à ces conventions, les contribuables bénéficient d’une meilleure visibilité sur leurs obligations fiscales. Les accords amiables offrent également un recours pour résoudre les différends fiscaux, renforçant la confiance des investisseurs.
• Développement des relations internationales : Les CDI contribuent à établir des partenariats stratégiques avec d’autres pays, facilitant les échanges commerciaux et l’interaction économique.

En ce qui concerne l’évolution des conventions internationales de non double imposition au Maroc, plusieurs pistes de réflexion peuvent être envisagées :

• Renforcement des négociations : Le Maroc pourrait explorer de nouveaux accords avec des pays émergents et des régions stratégiques, afin d’élargir son réseau de CDI. Cela pourrait aider à capter des investissements dans des secteurs clés tels que la technologie, l’énergie renouvelable et l’industrie.
• Adaptation aux nouvelles réalités économiques : Avec l’émergence de nouveaux modèles économiques, comme le numérique, il est crucial d’adapter les CDI pour prendre en compte les spécificités de ces secteurs. Le Maroc doit travailler à l’élaboration de conventions qui reflètent les défis contemporains, notamment en matière de fiscalité numérique.
• Amélioration de la sensibilisation : Renforcer l’information et la formation des contribuables sur les avantages des CDI et des accords amiables pourrait encourager une utilisation plus large de ces instruments. Cela permettrait également de réduire les litiges fiscaux et de favoriser un climat d’affaires plus sain.

En somme, les conventions internationales de non double imposition et les accords amiables représentent des leviers importants pour le développement économique du Maroc. Leur évolution et leur adaptation aux besoins actuels des investisseurs seront déterminantes pour l’avenir économique du pays, renforçant ainsi sa position sur la scène internationale.