Le guide ultime des prix de transfert au Maroc pour les entreprises internationales

Par Khalil HALOUI, CEO et co-fondateur Tax Cluster.

En 2019, le Maroc a adhéré au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) – une initiative internationale – visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices à des fins d’évasion fiscale. Ce cadre inclusif permet à plus de 140 juridictions y compris des pays en développement de collaborer pour mettre en œuvre les actions BEPS comme, l’amélioration de la transparence fiscale, le renforcement des règles sur les prix de transfert et la lutte contre l’érosion des bases fiscales par le biais de pratiques abusives. 

En 2021, le Maroc a pris de nouvelles mesures dans le cadre de la Loi de Finances 2021 de nature à resserrer les règles sur les prix de transfert.  

Il est important de faire remarquer que la notion de prix de transfert concerne les entreprises disposant d’implantations dans plusieurs États ou membres d’un groupe multinational. Elle correspond au prix facturé, pour un bien ou un service, par une entreprise à l’entité étrangère qui lui est liée. 

Les politiques suivies par les entreprises en matière de prix de transfert résultent essentiellement de données économiques, mais peuvent être influencées par des considérations d’ordre fiscal : 

• les prix de transfert permettent aux entreprises multinationales (EMN) de répartir les revenus et les coûts entre leurs différentes filiales. En ajustant ces prix, les EMN peuvent influencer le montant des bénéfices déclarés dans chaque pays, et ainsi optimiser leur charge fiscale globale.
• les EMN peuvent utiliser les prix de transfert pour tirer parti des différences dans les taux d’imposition entre les pays. Par exemple, elles peuvent diminuer les prix de transfert pour transférer des bénéfices vers des juridictions à faible imposition.

Dans le contexte marocain, les autorités fiscales indiquent que les nouvelles régulations exigent des entreprises multinationales de fournir une documentation plus détaillée sur les transactions interentreprises y compris des rapports pays par pays. Cette réforme vise à améliorer la transparence et à prévenir les pratiques d’évasion fiscale en veillant à ce que les transactions entre sociétés affiliées soient effectuées à des conditions de marché.

En fait, le Maroc s’est engagé dans une série de réformes pour attirer les investissements étrangers et renforcer son intégration dans l’économie mondiale. Des règles claires et transparentes sur les prix de transfert sont essentielles pour rassurer les investisseurs étrangers sur la prévisibilité du cadre fiscal marocain, mais encore pour éviter les réajustements fiscaux et les litiges dommageables pour les parties prenantes. 

Dans cet article, nous allons analyser les nouvelles règles concernant les prix de transfert au Maroc. Nous aborderons également les stratégies permettant d’optimiser ces prix de transfert afin de mieux gérer les risques fiscaux et juridiques associés aux transactions entre entités liées. Les points suivants seront abordés : 

1. Contexte réglementaire au Maroc
2. Méthodes de détermination des prix de transfert
3. Exigences de documentation
4. Conformité et obligations des entreprises
5. Stratégies pour optimiser les prix de transfert

Commençons par examiner les fondamentaux des prix de transfert au Maroc.

1. Contexte réglementaire au Maroc

1.1. Bref historique des règles sur les prix de transfert au Maroc

Les règles sur les prix de transfert au Maroc ont évolué progressivement pour s’aligner sur les standards internationaux en matière de fiscalité. Voici un bref historique retraçant l’évolution desdites règles :

• Avant 2019 : le Maroc ne disposait pas de législation spécifique sur les prix de transfert. Cependant, les services fiscaux pouvaient ajuster les résultats déclarés des entreprises en cas de suspicion de manipulation des prix de transfert dans le cadre du « pouvoir d’appréciation de l’administration » (art.213 du code général des impôts – CGI). 
• 2019 : le Maroc a introduit pour la première fois des règles formelles sur les prix de transfert dans le code général des impôts (art.210 du CGI) qui sont alignées sur le principe de pleine concurrence de l’OCDE. Ces règles visaient à encadrer les transactions entre entreprises liées, notamment en matière de documentation et de justification des prix de transfert pratiqués dans le cadre du droit de communication de l’administration (art.214 du CGI).  
• 2020 : le Maroc a renforcé le cadre juridique applicable aux prix de transfert avec la Loi de Finances 2020. Cette loi a introduit de nouvelles exigences, telles que l’obligation de fournir une documentation détaillée (local file et master file) pour les entreprises vérifiées. (art.214 du CGI). 
• 2021 : le cadre réglementaire a continué de s’affiner avec la Loi de Finances 2021 qui a instauré des obligations de documentation plus étendues pour les entreprises dépassant le seuil de chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 millions de dirhams hors taxes (art.214 du CGI) et des sanctions accrues en cas de non-conformité à savoir une amende égale à 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents non produits (art.185-IV du CGI).

Ces évolutions s’inscrivent dans une volonté de suivre les recommandations du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le projet BEPS afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

1.2. Cadre légal actuel des prix de transfert

Le cadre légal actuel des prix de transfert au Maroc est principalement régulé par le Code général des impôts. Celui-ci intègre les dernières dispositions des Lois de Finances 2020 – 2021 qui ont resserré les obligations en matière de documentation et de transparence et augmenté les sanctions pour non-conformité ; l’objectif poursuivi étant de s’assurer que les transactions entre entreprises liées sont effectuées conformément au principe de pleine concurrence cité plus haut.

1.3. Adaptations aux normes internationales 

Le Maroc suit les principes directeurs de l’OCDE pour déterminer si les prix de transfert respectent le principe de pleine concurrence. Ce principe signifie que les transactions entre entreprises liées doivent être effectuées à des conditions similaires à celles qui auraient été conclues entre des entreprises indépendantes. Ce cadre légal vise à renforcer la transparence, à prévenir l’évasion fiscale et à garantir une répartition équitable des bases d’imposition entre les juridictions où les multinationales opèrent. 

2. Méthodes de détermination des prix de transfert

 2.1. Méthodes acceptées 

Le cadre inclusif OCDE/G20 sur le projet BEPS définit plusieurs méthodes pour la détermination des prix de transfert qui sont également suivies par le Maroc. Ces méthodes visent à garantir que les transactions entre entreprises liées sont effectuées selon le principe de pleine concurrence comme précisé ci-dessus. 

Voici les principales méthodes proposées qui sont fondées sur les prix :

• Méthode du Prix Comparable sur le Marché Libre (Comparable Uncontrolled Price, CUP)

Cette méthode consiste à comparer le prix d’une transaction entre entreprises liées à celui d’une transaction comparable réalisée entre entreprises indépendantes. C’est la méthode la plus directe et la plus fiable si des comparables sont disponibles. Elle est particulièrement adaptée pour des biens ou des services standards où des données comparables sont facilement accessibles.

• Méthode du Prix de Revente (Resale Price Method, RPM)

Cette méthode détermine le prix de transfert en soustrayant une marge de revente appropriée au prix auquel un produit acheté auprès d’une entité liée est revendu à une entité indépendante. Cette marge correspond aux fonctions réalisées, aux risques assumés et aux actifs utilisés par le revendeur. Elle est adaptée pour les distributeurs ou revendeurs qui n’apportent pas de modifications substantielles aux produits avant de les revendre.

• Méthode du Coût majoré (Cost Plus Method, CPM)

Cette méthode ajoute une marge de bénéfice appropriée aux coûts encourus par un fournisseur de biens ou de services dans une transaction entre entreprises liées. La marge doit refléter celle qu’une entreprise indépendante appliquerait dans des conditions similaires. Elle est souvent utilisée pour les transactions de biens manufacturées, de prestations de services ou dans le cadre de contrats de sous-traitance. 

D’autres méthodes peuvent être adoptées qui reposent sur des comparaisons de bénéfices ou de marges et non de prix : méthode de partage des bénéfices ou méthode transactionnelle de la marge nette (en dernier recours). 

2.2. Choix de la méthode 

Le Maroc a intégré ces méthodes dans son cadre juridique suivant les recommandations du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. 

Les entreprises opérant au Maroc doivent choisir la méthode de détermination des prix de transfert la plus appropriée en fonction des circonstances spécifiques de leurs transactions avec des entités liées. 

La sélection de la méthode doit être justifiée dans la documentation des prix de transfert que les entreprises doivent tenir à disposition de l’administration fiscale. 

3. Exigences de documentation

3.1. Documents nécessaires

Dans le contexte réglementaire marocain, les entreprises liées sont soumises à des exigences strictes en matière de documentation des prix de transfert qui sont alignées sur les standards internationaux du cadre inclusif OCDE/G20. Ces exigences visent à garantir la transparence et à s’assurer que les transactions entre entreprises liées respectent le principe de pleine concurrence. 

Voici les principales exigences de documentation (art. 214-III-A du CGI).

• Documentation principale/ Fichier Maître (Master File) 

Ce document fournit une vue d’ensemble du groupe multinational auquel appartient l’entité marocaine. Il inclut :

• La structure organisationnelle et juridique du groupe ; 
• Une description des principales activités économiques du groupe ; 
• Les actifs intangibles importants (brevets, marques, etc) ;
• La politique générale de prix de transfert du groupe ; 
• Les accords de partage de coûts, les arrangements financiers intragroupe, et les accords de financement importants.

Le Master File permet aux autorités fiscales d’avoir une vision globale des opérations du groupe et de comprendre la politique de prix de transfert appliquée au niveau international. 

• Documentation locale/Fichier local (Local File)

Ce document est spécifique à l’entité marocaine et couvre :

• Une description détaillée des transactions intragroupe effectuées par l’entité marocaine ; 
• Les analyses fonctionnelles des transactions (fonctions, actifs, risques associés à chaque entité ; 
• Les méthodes de prix de transfert utilisées pour ces transactions et leur justification ; 
• Les informations financières spécifiques aux transactions réalisées par l’entité marocaine. 

Le Local File sert à démontrer que les prix appliqués aux transactions entre entreprises liées respectent le principe de pleine concurrence.

3.2. Documentation spécifique pour les accords de prix anticipés (Advance Pricing Agreements, APA)

Lorsque les entreprises demandent un APA (un accord préalable sur les prix de transfert) avec l’administration fiscale marocaine, elles doivent fournir une documentation détaillée justifiant la méthode de prix de transfert proposée et son application. 

L’objectif poursuivi dans cette procédure est d’obtenir un accord sur la méthode de prix de transfert à utiliser pour une période future réduisant ainsi le risque de litiges fiscaux.

3.3. Documentation modulable selon le seuil de chiffre d’affaires

Les obligations de documentation peuvent être plus au moins étendues en fonction des montants de transactions intragroupe. Les entreprises dépassant le seuil de chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 millions de dirhams sont soumises à des obligations de documentation plus détaillées notamment sur la répartition géographique des bénéfices, la répartition des coûts et des revenus entre les entités du groupe et les accords de prix de transfert en place. (V. ci-dessus au 3. Exigences de documentation).   

4. Conformité et obligations des entreprises

4.1. Déclarations des méthodes de prix de transfert 

Les entreprises doivent indiquer les méthodes de prix de transfert utilisées pour évaluer les transactions avec les entités liées ainsi que la justification de ces méthodes par rapport au principe de pleine concurrence. L’objectif poursuivi ici étant de s’assurer que les prix appliqués aux transactions intragroupe sont comparables à ceux qui seraient pratiqués entre des entreprises indépendantes dans des conditions similaires.

4.2. Investigations et contrôles : Processus de contrôle par les autorités fiscales marocaines

Les entreprises qui réalisent des transactions avec des entités liées sont soumises à des contrôles fiscaux spécifiques dans le cadre du droit de contrôle de l’administration (art.210 et 212 du CGI) visant à vérifier la conformité de ces transactions avec les règles des prix de transfert à savoir : 

• Le contrôle de la conformité des prix de transfert : ce contrôle implique une analyse des méthodes de prix de transfert utilisées par l’entreprise, une comparaison avec des transactions similaires entre entreprises indépendantes et une évaluation des justificatifs fournis dans la documentation des prix de transfert (Local File et Master File) ; 
• Le contrôle de la documentation : l’administration fiscale peut demander  à l’entreprise de présenter sa documentation pour une période fiscale donnée. Si l’entreprise ne dispose pas de la documentation requise, ou si celle-ci est jugée insuffisante, elle peut être soumise à des ajustements fiscaux et à des sanctions ; 
• La vérification des déclarations fiscales : L’administration fiscale examine les déclarations pour identifier toute incohérence avec les informations fournies dans la documentation des prix de transfert ou avec les pratiques du marché ; 
• Le contrôle des Accords de Prix Anticipés (APA) : L’administration fiscale évalue si l’entreprise respecte les termes d’un APA en vigueur. Si l’entreprise dévie des termes convenus, des ajustements fiscaux peuvent être appliqués et l’APA peut être révoqué ; 
• Le contrôle des Transactions à Haut Risque d’évasion fiscale : ce contrôle peut porter sur des transactions impliquant des actifs intangibles, les services intragroupe ou les arrangements financiers complexes et peut susciter l’utilisation de procédés de contrôle approfondis comme l’analyse comparative des marges bénéficiaires ou la répartition des bénéfices.  

Dans toutes ces hypothèses de contrôle, l’administration peut ajuster les prix de transfert pour refléter ceux qui auraient été appliqués entre entreprises indépendantes dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire (art. 220 du CGI). Ces ajustements peuvent entrainer des redressements fiscaux à l’impôt sur les sociétés (IS) avec des conséquences en termes de taxes supplémentaires à la TVA à payer.

4.3. Sanctions et pénalités : Conséquences en cas de non-conformité

L’objectif poursuivi par les autorités fiscales est de prononcer des sanctions financières en cas de non-conformité aux obligations en matière de prix de transfert. Ces sanctions peuvent inclure des amendes pour non présentation de la documentation requise (art.185 du CGI), des majorations pour sous-déclaration des bénéfices (art.186 du CGI) et des pénalités de retard sur les montants dus après ajustements fiscaux (art.184 du CGI).

Ces contrôles visent à prévenir et à rectifier les pratiques de manipulation des prix de transfert susceptibles d’entraîner une érosion de la base d’imposition locale.

5. Stratégies pour optimiser les prix de transfert

5.1. Planification fiscale : Techniques pour une planification fiscale efficace en matière de prix de transfert

La planification fiscale efficace en matière de prix de transfert implique l’utilisation de stratégies légales pour optimiser les charges fiscales tout en respectant les réglementations fiscales internationales. Voici quelques techniques couramment utilisées :

• Analyse de comparabilité et de marché

– Études de marché : utiliser des études comparatives pour déterminer les prix de marché pour les transactions entre entreprises liées.

– Comparables externes : Identifier et utiliser des transactions similaires entre entreprises indépendantes comme point de référence.

• Documentations et accords anticipés 

– Documentation des prix de transfert : maintenir une documentation détaillée pour justifier les politiques de prix de transfert et démontrer leur conformité avec les règles locales et internationales.

– Accords préalables en matière de prix de transfert (APA) : négocier des accords avec les autorités fiscales locales pour établir à l’avance les méthodes de prix de transfert applicables réduisant ainsi le risque fiscal de réajustement des prix de transfert.

5.2. Révision des politiques de prix de transfert : Importance de la révision périodique des politiques

La révision périodique des politiques des prix de transfert est cruciale dans le cadre d’une gestion fiscale efficace. Voici les principales raisons pour lesquelles cette révision est importante :

• Conformité avec les réglementations fiscales en évolution

Les lois fiscales et les règles de prix de transfert évoluent régulièrement à la fois au niveau international et national. Des révisions périodiques permettent de s’assurer que les politiques de prix de transfert restent conformes aux nouvelles exigences réduisant de ce fait le risque de pénalités.

• Préparation à des contrôles fiscaux

Les autorités fiscales mènent régulièrement des contrôles de conformité fiscale des prix de transfert. Une révision régulière garantit que la documentation est à jour et facilite de ce fait la réponse aux demandes d’information de l’administration fiscale.

• Révision des transactions sur les actifs intangibles

Les transactions sur des actifs intangibles sont complexes et souvent exposées à des risques fiscaux élevés. Une révision régulière garantit que leur valorisation est appropriée et reste conforme aux standards fiscaux actuels.

5.3. Recours aux consultants : Quand et pourquoi faire appel à des consultants en prix de transfert

Faire appel à des consultants en prix de transfert peut être une décision importante pour les entreprises qui réalisent des transactions avec des entités liées. Voici quand et pourquoi il faut solliciter leurs services :

• Quand il faut faire appel à des consultants en prix de transfert 

— Pendant un contrôle fiscal ou en anticipation de celui-ci : Si une entreprise est soumise à un contrôle fiscal ou anticipe un contrôle de conformité de ses prix de transfert, un consultant peut aider à préparer la documentation requise, à répondre aux demandes des autorités fiscales et à défendre la politique de l’entreprise.

— En cas de transactions complexes : Pour des transactions comme le transfert d’actifs intangibles, les restructurations d’entreprise ou les financements intragroupe, un consultant peut fournir une expertise spécialisée pour s’assurer que ces transactions sont correctement évaluées et documentées.

— Pour obtenir des accords préalables en matière de prix de transfert : Les entreprises qui souhaitent obtenir des APA avec les autorités fiscales peuvent bénéficier de l’expertise d’un consultant pour négocier et structurer ces accords de manière favorable.

• Pourquoi faire appel à des consultants en prix de transfert

— Conformité avec les réglementations internationales : En raison de la complexité croissante des réglementations fiscales internationales, les consultants aident les entreprises à se conformer aux exigences locale et internationale tout en optimisant leur position fiscale. 

— Support stratégique dans les négociations fiscales : Lors de négociations avec les autorités fiscales, les consultants peuvent jouer un rôle-clé en fournissant des arguments techniques solides et en aidant à obtenir des accords favorables. 

Pour toutes ces raisons, faire appel à des consultants en prix de transfert est particulièrement utile pour gérer la complexité croissante des transactions intragroupe. 

Conclusion

En définitive, les règles de prix de transfert au Maroc s’alignent de plus en plus sur les normes internationales notamment celles définies par l’OCDE.

Les entreprises liées opérant dans le pays doivent non seulement comprendre ces obligations mais aussi s’assurer de la conformité de leurs transactions intragroupe avec les principes de pleine concurrence. La documentation complète et à jour est essentielle pour justifier les prix pratiqués.

Le non respect de ces règles peut entrainer des conséquences graves telles que des ajustements fiscaux significatifs et des pénalités financières.

Avec une surveillance accrue des autorités fiscales marocaines, il est crucial pour les entreprises concernées de se préparer rigoureusement et de consulter des experts en prix de transfert pour venir à bout de cette complexité réglementaire.

Mais encore ces entreprises doivent rester attentives aux évolutions futures des règles des prix de transfert au Maroc, en particulier dans un contexte de réformes fiscales potentielles et d’intégration accrue des standards internationaux. En adoptant une approche proactive et en mettant régulièrement à jour leurs politiques, les entreprises concernées pourront non seulement rester en conformité avec les règles applicables mais aussi optimiser leur position fiscale.

C’est ainsi qu’elles seront mieux armées pour gérer les défis fiscaux d’aujourd’hui et de demain, tout en minimisant les risques liés aux prix de transfert.